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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

         Le fait de nous passer commande vaut acceptation des conditions ci-dessous.

 

  

ARTICLE 1 – DEVIS

Nous établissons nos devis le plus précisément possible, en fonction des éléments de cotation qui nous sont transmis.

Le devis est ferme lorsque le programme précis et définitif nous est transmis.

En cas de projet ou de programme évolutif ou non défini précisément, le devis est estimatif et peut être révisé en fonction des éléments non connus au moment du départ, par exemple relais conducteurs non prévus dans le prix initial mais imposé par le programme, kilomètres supplémentaires, heures supplémentaires…etc.

Toute prestation fournie par notre société non prévue sur le devis, mais nécessaire pour la bonne exécution du contrat est facturable.

 

ARTICLE 2 – VALIDITÉ DES PRIX

Sauf accord particulier, nos tarifs sont valables 3 mois. Au-delà, ils restent soumis à l’évolution des coûts (main d’œuvre, carburant, péages…)

Une augmentation de prix étant cependant exceptionnelle, elle serait justifiée par des éléments économiques ou juridiques concrets.

 

ARTICLE 3 – COMMANDE

Un devis ne vaut commande qu’après retour accepté avec bon pour accord, et versement de l’acompte. Elle doit préciser les grandes lignes du transport, avec  précision de l’heure de départ et de l’heure de retour.

 

ARTICLE 4 –PROGRAMME

Le programme définitif doit nous être communiqué 8 jours avant la date de départ avec horaire précis de départ, lieu de rendez-vous, nombre exact de passagers, déroulement détaillé du circuit et des horaires, points particuliers, nom et coordonnées des responsables, et d’une manière générale tout élément nécessaire à la bonne mise en œuvre du transport.

 

ARTICLE 5 –LISTE DES PASSAGERS

Une liste nominative (nom, prénom) des passagers présents est obligatoire à bord dès lors que le transport est réalisé hors du périmètre constitué par le département de prise en charge du groupe et des départements limitrophes.

Dans le cadre des transports d’enfants la liste doit en outre comporter les coordonnées téléphoniques d’une personne à contacter pour chaque enfant transporté.

   Cette liste est de la responsabilité du client qui devra au plus tard la remettre au conducteur au moment du départ.

ARTICLE 6 – LÉGISLATION SOCIALE

Le respect de la législation sociale et des transports est prioritaire.

   Les conducteurs doivent respecter leur temps de conduite et leur temps de repos.

Ils ne peuvent se voir imposer des temps de route ou refuser des arrêts ou temps de repos nécessaires au respect de cette législation.

   Pour aider notre clientèle à établir ses programmes dans ce sens (séjours, circuits, excursions…) nous restons à disposition pour tous conseils et vérifications.

   Nous nous réservons le droit de refuser d’exécuter tout ou partie d’un transport dont le programme réel ne correspond pas au devis établi. Si des éléments de programme non fournis nous amènent à annuler un transport faute de pouvoir l’exécuter dans de bonnes conditions, les frais d’annulation sont applicables de façon contractuelle.

 

ARTICLE 7 – SÉCURITÉ A BORD DE L’AUTOCAR

Le nombre maximal de personnes transportées ne peut excéder celui inscrit sur l’attestation d’aménagement.

Sauf exceptions prévues dans le code de la route, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire.

Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter.

La consommation d’alcool et/ou tabac est strictement interdite à bord.

 

ARTICLE 8 – REPAS ET LOGEMENT DES CONDUCTEURS

Les repas et l’hébergement du ou des conducteurs sont à la charge du client (y compris en excursion ou en cours de trajet pour les séjours, sauf mention contraire dans le devis).

 

ARTICLE 9 – BAGAGES

Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, détérioration, ou vol de tous effets personnels tels que sac de voyage, bagage à main, vêtements, appareils photo, caméra, téléphone portable, bijoux, etc. laissés dans l’autocar en cours de voyage ou de séjour.

En aucun cas, le conducteur de l’autocar ne peut se voir confier une mission de garde des bagages ou d’objets quelconques dans le véhicule. Ni sa responsabilité, ni celle de l’Entreprise ne pourra être engagée en cas de disparition d’effets personnels.

Le conducteur est en droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu ainsi que ceux qu’il estime préjudiciable à la sécurité du transport.

 

ARTICLE 10 – ACOMPTE

L’acompte est de 30% du montant de la commande.

La perception de l’acompte valide la commande.

 

ARTICLE 11 – FRAIS ANNULATION

Une révision de prix dans le sens de l’article 2 ne peut en aucun cas être considérée comme une cause justifiée d’annulation.

Les frais facturés sont les suivants :

 

ARTICLE 12 – T.V.A

Nos prix sont TTC sur une base de TVA à 10.00%. Toute modification de ce taux réajustera le montant TTC.

 

ARTICLE 13 – PAIEMENT

Un acompte est versé pour confirmation de commande. Le solde de la facture est payable au comptant, à réception (sauf accord particulier stipulé sur la commande).

 

ARTICLE 14 – RETARD DE PAIEMENT

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou à défaut, le 31e jour après la fin d’exécution de la prestation de service. Le taux d’intérêts correspond au taux directeur de la BCE majoré de 10 points.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement pour tout retard de paiement.

 

ARTICLE 15 – SUIVI QUALITÉ

Afin de mesurer en permanence notre niveau de prestation, chaque facture est accompagnée d’une fiche d’appréciation. Il n’existe aucune obligation à remplir cette fiche. Cependant le suivi qualité nous apparaît indispensable et nous remercions par avance de votre collaboration.

 

ARTICLE 16 – CLAUSE DE JURIDICTION

De convention expresse, tout litige est de la compétence des tribunaux de Saint-Etienne.

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